Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux agents du secteur public qui vise à encourager le recours à des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour les déplacements domicile-travail.
Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du 13 décembre 2022 ont modifié les conditions d’attribution du FMD à compter de l’année 2022.
Qui y a droit ?
Tous les personnels (Aesh également) titulaires, stagiaires et contractuels de droit public ou privé des services déconcentrés et des EPLE, ainsi que les enseignants des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, peuvent bénéficier du FMD.
Le forfait mobilités durables ne peut cependant être attribué :
- Aux agents qui disposent d’un logement sur leur lieu de travail (exemple : logement attribué pour nécessité absolue de service) ou d’un véhicule de fonction ;
- Aux agents qui bénéficient d’un transport gratuit fourni par l’employeur ;
- Aux volontaires en service civique.
A compter de l’année 2024, les agents qui bénéficient d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent bénéficier du FMD.
Quels transports concernés ou non ?
Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
- Vélo personnel, y compris vélo électrique
- Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
- Autopartage: titleContent de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
- Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
- Transports publics (hors abonnement)
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
- Véhicules personnels, qu’ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
- Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
- Train
- Marche à pied
Quelles conditions ?
Il faut justifier le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
A compter de l’année 2022, le nombre minimal de jours d’usage est fixé à 30 jours sur l’année civile. Plusieurs modes de transport éligibles peuvent être utilisés pour le décompte des jours d’usage.
Le montant annuel est fixé forfaitairement selon l’application du barème suivant :
- 100 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est d’au moins 100 jours.
Le montant est payable l’année suivant celle au titre de laquelle il est demandé et ne varie pas en fonction de la quotité de travail. C’est le nombre minimal de jours qui donne lieu à modulation selon la quotité de temps de travail.
Par exemple, un agent travaillant à 80 % peut bénéficier d’un montant de 100 € s’il a effectué ses trajets domicile-travail pendant 24 jours (30 jours x 0,8).
Comment déposer la demande et quand ?
Sur Esterel : sur l’application Colibris : https://portail-nice.colibris.education.gouv.fr/
Le dépôt de la demande doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
Les demandes formulées au titre du covoiturage devront être accompagnées :
- d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage ;
- d’un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage ;
- ou d’une attestation sur l’honneur du covoitureur si le covoiturage s’effectue en dehors d’une telle plateforme.
La production de tout justificatif (factures d’achat, d’assurance, d’entretien…) pourra être sollicitée pour l’utilisation des autres modes de transport éligibles.
Sélectionnez votre catégorie de personnels (1er degré, AESH…), RH-Demande de versement du FMD et complétez le formulaire en ligne.
En cas de difficultés d’accès à la démarche colibris, une demande d’assistance doit être faite à l’adresse suivante : Verdon – rubrique GRH / Colibris / Démarches dématérialisées.
Si besoin, le récapitulatif du nombre de jours d’école pour 2024 pour les personnels travaillant sur 4 jours (L, Ma, J, V) :
| Année 2024 | Nb de jours de travail maximum par mois |
| Janvier | 14 |
| Février | 14 |
| Mars | 17 |
| Avril | 11 |
| Mai | 17 |
| Juin | 16 |
| Juillet | 4 |
| Août | 0 |
| Septembre | 16 |
| Octobre | 11 |
| Novembre | 15 |
| Décembre | 12 |
N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous aidions dans votre démarche !