Décret N° 2023-1355 du 28 décembre 2023 – Prise en compte des allocation d’enseignement dans la constitution du droit à la retraite.
Lors de la mise en place des IUFM, au début des années 90, les enseignants passaient une première année IUFM, préparatoire au concours, ouvrant droit à une allocation de formation.
Cette allocation de formation devait être prise en compte dans la liquidation du droit à pension, or, aucun décret en Conseil d’Etat n’ayant été pris, les collègues partaient à la retraite sans que cela ne leur soit appliqué.
La FNEC FP-FO est intervenu par courrier puis en questionnant le ministre lors de deux CSA ministériels afin qu’un décret paraisse et permette aux collègues de faire valoir cette année IUFM dans le cadre de la liquidation de leur retraite.
Le Décret N° 2023-1355 du 28 décembre 2023 est paru. Seule la moitié de l’année sera retenue. Après avoir augmenté de deux ans l’âge légal de départ à la retraite, après avoir refusé d’augmenter la valeur du point d’indice, après avoir refusé de consacrer l’enveloppe du Pacte à l’augmentation de tous les salaires… Cette possibilité n’est finalement qu’une miette.
Ce décret s’applique aux collègues retraitables mais aussi retraités. La demande doit être faite au plus tard douze mois avant la date à laquelle la personne éligible souhaite être admise à la retraite ou au plus tard dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision initiale de concession de la pension.
Quant aux personnes qui ont déjà été admises à la retraite, elles doivent déposer leur demande dans un délai de douze mois à compter de cette même date.