Année après année, les IA-DASEN et les IEN tentent de nous imposer des réunions ou dispositifs divers et variés, qui ne figurent
ni dans notre statut ni dans nos obligations règlementaires de service.
Le travail gratuit, ça suffit !
Pour le SNUDI-FO, ces pressions, ces injonctions sont insupportables. Non seulement notre pouvoir d’achat s’effondre du fait du blocage de la valeur du point d’indice par les gouvernements qui se succèdent, mais en plus nous devrions accepter des réunions
à n’en plus finir en dehors de nos obligations règlementaires de service ! C’est non !
Car nos obligations règlementaires de services sont précisément définies par le décret du 29 mars 2017 : 24 heures de classe par
semaine et 108 heures annualisées : pas une de plus (voir page 2). Seule la « journée de solidarité », dont FO exige l’abrogation, peut nous être imposée en plus de nos obligations règlementaires de service, et encore pas dans n’importe quelles conditions !
Quelles sont nos obligations règlementaires de service ?
Les obligations règlementaires de service des personnels enseignants du premier degré sont définies par le décret n°2017-444 du 29 mars 2017 publié au Journal officiel du 31 mars 2017.
Ce décret précise :
« Art. 1.Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d’assurer, sur l’ensemble de l’année scolaire :
« 1° Un service d’enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
« 2° Les activités et missions définies à l’article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »
« Art. 2. I. Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l’article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d’école obligatoires. »
La « 2ème journée de pré-rentrée » n’existe pas !
Certains IA-DASEN ou IEN tentent d’imposer aux personnels une prétendue « 2ème journée de pré-rentrée ». Ils font référence au renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 définissant le calendrier scolaire qui précise : « Pour les enseignants, deux demi journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l’année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. »
D’une part, « pourront » ne signifie pas « devront ». D’autre part, « les temps de réflexion et de formation » évoqués par le renvoi de bas de page de l’annexe de l’arrêté du 7 décembre 2022 s’inscrivent nécessairement dans les obligations règlementaires de service des enseignants du 1er degré définies par le décret n° 2017-444 du 29 mars 2017. Elles ne peuvent donc pas s’y rajouter.
Ce décret définit notamment dans le cadre des 108 heures : 48 heures consacrées entre autres aux travaux en équipes pédagogiques et aux heures de concertations et 18h consacrées à des actions de formation continue.
Les fameuses deux demi-journées évoquées ne sont donc ni de près ni de loin une « 2ème journée de prérentrée » qui n’existe dans aucun texte règlementaire. Et si un IA-DASEN met en place ces demi-journées, soit elles sont déduites de l’enveloppe des 108h annualisées soit elles n’ont aucun caractère obligatoire pour les personnels.
Evaluations d’école non obligatoires, les animations pédagogiques obligatoires et les visios obligatoires non comptées dans nos ORS … Toute la suite ici.
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