La député Cécile Rilhac a décidé de déposer une proposition de loi « créant le statut d’établissement public local d’enseignement primaire »
Qu’est-ce que c’est la Loi Rilhac ?
La député est à l’origine de la Loi du 21 décembre 2021 créant notamment l’autorité fonctionnelle des directeurs qui ont « une délégation de compétences de l’autorité académique ». Entre autre, la Loir Rilhac confère aux Conseils d’Ecole un rôle décisionnaire.
Par cette loi, les directeurs d’école auront une évaluation tous les 3 ans à la nomination puis tous les 5 ans afin de vérifier que les directeurs suivent les directives gouvernementales, faisant pression sur ces derniers pour l’application des réformes et contre-réformes dans les écoles, et alourdissant leur charge de travail déjà bien pleine.
Qu’est-ce que la Loi Rilhac 2 ?
Avec cette loi, c’est la liquidation de l’Ecole de la République, la même pour tous, en donnant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale le pouvoir d’ériger une ou plusieurs écoles « en établissement public scolaire primaire toute école maternelle, élémentaire ou primaire. »
Il s’agit de mettre en place une expérimentation de 5 ans, qui aurait vocation à se généraliser après une évaluation menée par le conseil d’évaluation de l’école, visant à « donner un statut juridique aux écoles maternelles, élémentaires et primaires pour en faire des établissements publics locaux d’enseignement primaire. »
Ces établissements publics qui regrouperaient une ou plusieurs écoles auraient « une autonomie suffisante pour définir et mener les choix éducatifs et pédagogiques, en disposant de moyens pour agir en fonction de la réalité des territoires et des projets éducatifs locaux » et pourraient « décider localement de l’organisation de la journée de l’enfant, en favorisant le dialogue avec les partenaires, notamment dans le cadre de projets éducatifs territoriaux (PEDT) ou de la politique de la ville. »
Avec sa proposition de loi, la députée Rilhac projette de liquider l’Ecole publique laïque et républicaine pour la
transformer en une multitude d’établissements autonomes, pouvant regrouper plusieurs écoles, soumis à toutes les pressions locales via notamment les PEDT chers à l’ex-ministre Peillon.
Ces établissements seraient en effet administrés par un conseil d’école, déjà doté de pouvoirs décisionnaires par la loi Rilhac du 21 décembre 2021, présidé par le directeur d’école et comprenant deux représentants de la (ou des) commune(s), quatre représentants élus des personnels, quatre représentants élus des parents d’élèves et deux représentants des élèves ! Les pressions et les volontés politiques locales influenceraient les prises de décision au sein de ce conseil d’école, au détriment de l’indépendance et de la neutralité des enseignants fonctionnaires d’Etat.
Chaque établissement serait ainsi doté d’une « autonomie financière » et pourrait « obtenir des subventions en son nom propre et, au travers de son organe de décision, adopter des projets pédagogiques ou des aménagements matériels. » D’ailleurs, une convention signée entre l’Etat (représenté par le directeur) et la ou les municipalité(s) concernée(s) devrait notamment désigner un agent comptable.
Vers une explosion de la charge de travail des personnels,
placés sous la coupe des collectivités locales et des associations !
La proposition de loi est également lourde de menace sur la liberté pédagogique et le statut des enseignants fonctionnaires d’Etat. Ainsi, l’article 2 stipule : « Dans chaque territoire, il peut être créé un pôle éducatif territorial pour faciliter la mise en œuvre des projets éducatifs territoriaux et des projets d’école. En associant les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations, il permet également la coordination des politiques locales à destination de la jeunesse. »