Les AESH et AED qui ont exercé en éducation prioritaire REP et REP+ sont appelés à demander le paiement rétroactif de ces indemnités depuis 2015.
Dans sa décision, le tribunal administratif réaffirme que le ministère « en excluant par les dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 les accompagnants d’élèves en situation de handicap des personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétions lorsqu’ils exercent dans des écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire », a créé une différence de traitement dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait en rapport avec l’objet de ce texte a méconnu, ainsi le principe d’égalité. »
« Au regard de la nature de leurs missions et des conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant en REP/REP+ sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août 2016… »
Contactez nous pour vous aider !
La démarche :
- Il faut tout d’abord envoyer un courrier écrit avec accusé de réception au rectorat adressé à Madame la rectrice de l’académie de NICE.
- Dans un délai de 2 mois : si retour défavorable à l’indemnité OU si pas de réponse au recours gracieux –> Il faut envoyer un recours contentieux auprès du tribunal administratif (de votre lieu d’affectation). Il est préférable de le faire sur le site :
https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
Cela facilite la démarche. Mais vous pouvez le faire en format papier à envoyer en accusé de réception. Vous recevrez une notification.
Il faudra vérifier régulièrement l’avancée du dossier.